Conditions Générales de Vente
Grimgate Murder Party
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Grimgate Murder Party
Micro-entreprise / Auto-entrepreneur
Responsable légal : Nicolas Le Forestier
Siège social : 8 rue de la Fosse Bazin, 92260, Fontenay-aux-Roses, France
SIRET : 9211264470017
Email : contact@grimgate.fr
Téléphone : 07 60 11 15 08
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Grimgate Murder Party propose et réalise des prestations de Murder Party à domicile, à destination des particuliers et des professionnels, sur le territoire français.
Les prestations peuvent comprendre notamment :
● l’animation de la Murder Party ;
● la préparation et l’impression des documents de jeu ;
● la fourniture du matériel nécessaire au bon déroulement de la prestation.
Des prestations particulières ou sur mesure peuvent faire l’objet d’un devis spécifique.
3. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation de prestation effectuée :
● soit directement sur le site internet de Grimgate Murder Party ;
● soit via un formulaire de contact, suivi de l’émission d’un devis.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. PRESTATIONS PROPOSÉES
Grimgate Murder Party propose notamment les scénarios suivants :
● Meurtre à Grimgate
● Chasse aux Sorcières
● Snatchers
● Le Secret de Golanges
● La Dernière Pièce
Grimgate Murder Party peut également concevoir des scénarios personnalisés sur devis.
Les Murder Party sont proposées en principe à domicile ou dans un lieu fourni par le client. À titre exceptionnel, un lieu partenaire peut être proposé, sous réserve de disponibilité et de conditions particulières.
5. RÉSERVATION
5.1 RÉSERVATION VIA LE SITE
Pour les réservations effectuées en ligne, la réservation est considérée comme ferme après :
● sélection de la prestation,
● choix de la date,
● acceptation des présentes CGV,
● paiement de l’acompte demandé.
5.2 RÉSERVATION VIA FORMULAIRE DE CONTACT
Pour les demandes effectuées via formulaire de contact, Grimgate Murder Party adresse un devis au client. La réservation devient ferme à réception du devis validé par le client.
5.3 DÉLAI MINIMAL DE RÉSERVATION
Aucune réservation ne pourra être acceptée moins de 3 jours calendaires avant la date prévue de l’événement.
6. TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Les prix sont fixés :
● en fonction du scénario choisi ;
● du nombre de participants ;
● et, le cas échéant, des spécificités logistiques de la prestation.
Un nombre minimal de participants est requis :
● 8 joueurs minimum pour les scénarios standards ;
● 14 joueurs minimum pour le scénario Chasse aux Sorcières.
Les frais de déplacement sont inclus pour les prestations réalisées en Île-de-France. En dehors de l’Île-de-France, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Des frais d’hébergement peuvent également être appliqués lorsque le temps de trajet excède 3 heures.
7. ACOMPTE ET PAIEMENT
7.1 ACOMPTE
Un acompte est exigé pour toute réservation ferme :
● 500 € pour les réservations validées directement en ligne ;
● 50 % du montant du devis pour les réservations réalisées après prise de contact et devis.
7.2 SOLDE
Le solde est payable après la prestation, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de facturation.
7.3 MOYENS DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués :
● par carte bancaire sur le site ;
● par virement bancaire ;
● en espèces.
8. NOMBRE DE PARTICIPANTS
Le nombre de participants retenu pour la facturation est celui validé avec le client au plus tard une semaine avant l’animation.
Si le jour de la prestation, le nombre réel de participants est inférieur au nombre validé, le prix reste inchangé et la facturation demeure due sur la base du nombre initialement prévu.
Si des participants supplémentaires se présentent le jour de l’événement, Grimgate Murder Party se réserve le droit :
● soit de les accepter, si les conditions d’organisation le permettent ;
● soit de les refuser.
En cas d’acceptation, chaque participant supplémentaire sera facturé.
En cas de baisse importante du nombre de participants signalée suffisamment en amont, un ajustement pourra être étudié au cas par cas.
9. ANNULATION ET REPORT
9.1 ANNULATION PAR LE CLIENT
Le client peut annuler sa réservation.
En cas d’annulation moins de 14 jours calendaires avant la date prévue de la prestation, l’acompte versé reste acquis à Grimgate Murder Party.
En cas d’annulation plus de 14 jours calendaires avant la date de la prestation, les conditions de remboursement ou de conservation de l’acompte seront appréciées selon les frais déjà engagés, la nature de la prestation et les éventuels travaux préparatoires réalisés.
9.2 REPORT PAR LE CLIENT
Le report de la prestation est possible, sous réserve de disponibilité, et sans frais supplémentaires de principe.
Toutefois, si le report intervient tardivement ou implique des coûts supplémentaires déjà engagés, Grimgate Murder Party se réserve le droit de facturer les frais réellement supportés.
9.3 MODIFICATION DU LIEU OU DES CONDITIONS
Le client peut demander un changement de lieu, d’horaire ou de conditions d’organisation. Ces modifications peuvent entraîner des frais complémentaires, notamment en cas d’augmentation de la distance à parcourir ou de contraintes logistiques supplémentaires.
9.4 ANNULATION PAR GRIMGATE MURDER PARTY
Si Grimgate Murder Party se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation, le client se verra proposer, selon les cas :
● un report de la prestation ;
● ou un remboursement des sommes versées.
En cas de report accepté par le client à l’initiative de Grimgate Murder Party, une réduction commerciale de 20 % pourra être proposée.
10. SCÉNARIOS SUR MESURE, ET TRAVAUX PRÉPARATOIRE
Lorsqu’une prestation nécessite une adaptation de scénario existant ou la création d’un scénario sur mesure, un devis spécifique est établi avant le début des travaux.
Les conditions financières propres à ce travail préparatoire sont alors fixées dans le devis correspondant.
En cas d’annulation après démarrage des travaux préparatoires, les sommes correspondant au travail déjà effectué restent dues.
11. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
● fournir un lieu adapté au bon déroulement de l’animation ;
● disposer de toutes les autorisations nécessaires pour organiser l’événement sur le lieu choisi ;
● informer Grimgate Murder Party de toute contrainte particulière liée au lieu, au public ou à l’organisation ;
● désigner, si nécessaire, un interlocuteur référent disponible le jour de la prestation.
Le lieu doit être suffisamment spacieux pour accueillir les participants dans de bonnes conditions de confort et de sécurité.
Grimgate Murder Party décline toute responsabilité si le lieu mis à disposition par le client s’avère inadapté à la prestation.
12. MINEURS
Les prestations sont accessibles aux mineurs à partir de 15 ans, sous réserve de la présence d’un adulte responsable pendant l’animation.
Le client demeure responsable du respect de cette condition.
13. RETARD DU CLIENT
Le client est tenu de respecter l’horaire convenu.
En cas de retard, Grimgate Murder Party attendra au maximum 30 minutes.
Au-delà, Grimgate Murder Party se réserve le droit :
● soit de réduire la durée de la prestation ;
● soit d’annuler la prestation si le retard rend son exécution impossible ou déraisonnable.
Aucun remboursement ne sera dû en cas de réduction de durée liée au retard du client.
14. COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS
La Murder Party est une expérience collective nécessitant un comportement respectueux de la part des participants.
En cas de comportement dangereux, violent, dégradant, insultant ou incompatible avec le bon déroulement de l’animation, Grimgate Murder Party se réserve le droit :
● d’exclure un ou plusieurs participants ;
● ou de mettre fin immédiatement à la prestation dans les cas les plus graves.
Dans une telle hypothèse, aucun remboursement ne pourra être exigé.
15. MATÉRIEL ET DÉGRADATIONS
Le matériel fourni dans le cadre de la prestation doit être utilisé avec soin.
Le client est responsable des dégradations causées au matériel lorsque lui-même ou l’un des participants est à l’origine des dommages.
Les frais de réparation ou de remplacement pourront être facturés au client sur présentation de justificatifs.
16. LIEU INUTILISABLE
Si, à l’arrivée sur place, le lieu se révèle manifestement inadapté, dangereux, inexploitable ou non conforme à ce qui avait été annoncé, Grimgate Murder Party se réserve le droit :
● d’annuler la prestation ;
● de proposer un report ;
● ou de proposer un remboursement partiel, en tenant compte notamment des frais déjà engagés et du déplacement effectué.
17. NATURE DE L'OBLIGATION DU PRESTATAIRE
Grimgate Murder Party est tenue à une obligation de moyens.
La Murder Party est une expérience interactive dont la qualité dépend notamment :
● de l’implication des participants ;
● du respect des consignes ;
● des conditions matérielles du lieu ;
● de la ponctualité du groupe ;
● et de l’ambiance générale de l’événement.
Aucune garantie n’est donnée quant à un résultat particulier, notamment en matière de cohésion d’équipe, de satisfaction subjective, de performance collective ou d’expérience émotionnelle.
Grimgate Murder Party se réserve la possibilité d’adapter certains éléments de la prestation le jour même pour des raisons logistiques, techniques, de sécurité ou de fluidité de jeu, sans que cela ne puisse être considéré comme une inexécution fautive.
18. RESPONSABILITÉ
Grimgate Murder Party ne saurait être tenue responsable :
● des conséquences d’un lieu inadapté fourni par le client ;
● du comportement des participants ;
● des dommages causés par les participants entre eux ou à des tiers ;
● des interruptions ou perturbations liées à des causes extérieures, imprévisibles ou indépendantes de sa volonté.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Grimgate Murder Party est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le client, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des scénarios, personnages, textes, supports de jeu, mécaniques, univers, visuels, documents, concepts et contenus proposés par Grimgate Murder Party sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation, revente ou mise à disposition, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
20. PHOTOS, VIDÉOS ET ENREGISTREMENTS
Les prises de vue photo et vidéo sont autorisées pendant la prestation dans un cadre raisonnable et non perturbateur.
En revanche, l’enregistrement intégral du scénario, du contenu du jeu, des documents ou du déroulé complet de la prestation est interdit sans autorisation écrite préalable.
Grimgate Murder Party peut utiliser des photos ou vidéos prises lors de l’événement à des fins de communication, de promotion ou de publication, sous réserve d’avoir obtenu les autorisations nécessaires, notamment en matière de droit à l’image.
21. CONFIDENTIALITÉ
Le client s’engage à ne pas divulguer les éléments confidentiels relatifs aux scénarios, supports, mécaniques et déroulés de jeu.
Pour les prestations en entreprise, Grimgate Murder Party s’engage également à respecter la confidentialité des informations internes communiquées par le client dans le cadre de l’organisation de la prestation.
22. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la réservation est conclue à distance par un client consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, conformément aux dispositions applicables aux activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de Murder Party réservées pour une date fixée avec le client.
Pour toute prestation qui ne relèverait pas de cette exception, les informations légales relatives à la rétractation devront être communiquées au client consommateur avant la conclusion du contrat.
23. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Grimgate Murder Party
Email : contact@grimgate.fr
Le client s’engage à rechercher en priorité une solution amiable avec Grimgate Murder Party avant toute action judiciaire.
24. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, Grimgate Murder Party peut collecter les données suivantes :
● nom ;
● prénom ;
● adresse e-mail ;
● numéro de téléphone.
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, réservations, échanges commerciaux et organisation des prestations.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : contact@grimgate.fr
25. RETARD DE PAIEMENT POUR LES PROFESSIONNELS
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
● l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au jour de la signature du devis, majoré de 10 points de pourcentage ;
● ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs. Les mentions relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire doivent figurer dans les documents commerciaux et CGV.
26. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
27. LITIGES
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut d’accord amiable :
● le client consommateur pourra saisir le médiateur compétent, puis les juridictions légalement compétentes ;
● pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Grimgate Murder Party, sauf disposition légale impérative contraire.
28.ACCEPTATION
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve préalablement à toute réservation ou validation de devis.