Lexique

" Client " désigne toute société ou tiers ayant recours à la société Grimgate et à son offre de services,

" Animation " ou " Événement " désigne la Prestation commandée par le client à la société Grimgate.
 
"Joueur" désigne toute personne participant à une Murder Party Grimgate.

"Devis" désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des prestations commandées par le client à Grimgate.
 
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Généralités :
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Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de signer le devis envoyé par le prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
 

Article 1 - Champ d’application
Les présentes CGV encadrent l’activité de la société Grimgate, domiciliée au 50 rue Aristide Briand; 77300 Fontainebleau.

L’entreprise désigne Grimgate.
Le client désigne la personne ou l’entité faisant appel aux services de Grimgate.
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Article 2 - Activités de la Société
Grimgate exerce plusieurs activités :
        - création de scénarios (game design) originaux de Murders Party.
       - organisation d’évènements type Jeux de Rôle et Murder Party (mise à disposition  d’animateurs, de matériel type accessoires, de scénario)
       - animation de Murder Party durant généralement 3 heures
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Article 3 - Prix et modalités de paiement
        - Murder Party ‘’Chasse aux Sorcières’’

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de joueurs. 
                 -de 14 à 20 joueurs: 50€ HT/joueur
                 -de 21 à 30 joueurs: 44€HT/joueur
                 -de 31 à 80 joueurs: 41€HT/joueur

Le prix se fait sur devis, en fonction de la demande. 
 
 
        - Murder Party ‘’Snatchers’’

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de joueurs. 
                 -de 8 à 11 joueurs: 52€ HT/joueur
                 -de 12 à 16 joueurs: 47€HT/joueur
                 -de 17 à 20 joueurs: 43€HT/joueur

Le prix se fait sur devis, en fonction de la demande. 


        - Murder Party ‘’Meurtre à Grimgate’’

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de joueurs. 
                 -de 8 à 11 joueurs: 44€ HT/joueur
                 -de 12 à 16 joueurs: 41€HT/joueur
                 -de 17 à 20 joueurs: 38€HT/joueur

Le prix se fait sur devis, en fonction de la demande. 


         -Murder Party "Le Secret de Golanges"

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de joueurs.    
                 -de 8 à 11 joueurs: 44€ HT/joueur
                 -de 12 à 16 joueurs: 41€HT/joueur
                 -de 17 à 20 joueurs: 38€HT/joueur

Le prix se fait sur devis, en fonction de la demande. 


       
Dans le cas où le nombre de participants présents le jour de la session de jeu est inférieur à celui initialement convenu lors de la réservation, le client ne pourra prétendre à aucun ajustement du prix sur la base du nombre réel de participants. La tarification convenue lors de la réservation reste applicable et intégralement due, indépendamment du nombre de participants effectivement présents.

Un acompte équivalent à 50% du devis est demandé avant la réservation définitive d’une session ou d’un événement. Cet acompte doit être payé au minimum une (1) semaine avant la date de l'événement indiqué au devis.

Le paiement total doit être effectué dans un délai de trente (30) jours après la date de l'événement indiqué au devis.

Le paiement de l'acompte et le paiement total doivent être fait via virement bancaire aux coordonnées transmises par l’entreprise avec le devis.

Pour les clients particuliers, en cas de retard de paiement (soit 30 jours après réception de la facture), des pénalités de paiement s’appliquent de l’ordre de 10% de la facture totale.
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Article 4 - Modalités des réservations
Le processus de réservation se fera comme suivant :

       - Le client contacte Grimgate via le formulaire de contact présent sur le site grimgate.fr
       - L’entreprise met en place un devis selon les demandes du client et les informations transmises par celui-ci.
       - Le client renvoie le devis signé, l’entreprise pré-réserve la date (pour la pré-réservation, l’entreprise s’assure de la disponibilité d’une équipe d’animation ainsi que du matériel nécessaire au bon déroulement d’une session).
       - Le client paye un acompte correspondant à 50% du montant du devis total.
       - A la réception de l’acompte, l’entreprise bloque la date, l’équipe d’animateurs ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de la session de jeu.
A la réception de l’acompte, la réservation est effective.

La réservation d’une équipe d’animation ainsi que du matériel nécessaire au bon déroulement d’une session de jeu ne sera faite par l’entreprise que lors de la réception du devis signé par le client. Avant la réception du devis signé, l’entreprise ne peut assurer au client la disponibilité d’une équipe ou du matériel nécessaire au bon déroulement d’une session et donc ne peut pas systématiquement assurer la réservation d’une session.
 
 
Article 5 - Sécurité
Le client et les joueurs s’engagent à respecter les règles de sécurité relatives au lieu de l’évènement ainsi que les règles de sécurité supplémentaires énoncées oralement ou par écrit par les équipes de Grimgate. L’entreprise se réserve le droit d’immédiatement faire cesser une animation si un joueur ne respecte pas les règles de sécurité.

L’entreprise se réserve le droit d’immédiatement faire cesser une animation, ou d’exclure un joueur d’une animation en cours dans l’un des cas suivants, la liste n’étant pas exhaustive:

       - Un joueur présente un comportement dangereux pour les autres joueurs, les animateurs ou le lieu où se déroule l'événement.
       - Un joueur ne respecte pas les règles de sécurité du lieux de l’évènement ou les règles de sécurité partagées par écrit ou à l’oral par l’équipe d’animation
       - Un joueur est visiblement intoxiqué.
       - Le client ou un joueur tient des propos discriminants, sexistes, homophobes, racistes, etc.... 
       - Un joueur détériore ou détruit le matériel de l’entreprise ou les locaux dans lequel il se trouve.

Dans le cas où un événement est mis en pause, annulé ou reporté par une des raisons listées ci-dessus, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de l’entreprise.

Dans le cas où un joueur aurait endommagé un accessoire appartenant à Grimgate, l’entreprise est en droit de demander son remboursement.

Dans le cas où un joueur aurait endommagé le local où se déroule l’animation, l’entreprise ne pourrait pas en être tenu responsable.
 

Article 6 - Annulation, retard et report
En cas d’annulation de la part de l’entreprise, la totalité du paiement effectué par le client sera remboursé dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation de la part du client, l’acompte versé ne pourra pas être remboursé.

En cas de retard de la part des joueurs et/ou du client, avant 1 heure, le temps de jeu sera raccourci afin que l’animation se termine à l’heure prévue par le devis. Au delà d’une heure, l’animation sera annulée. Dans ce cas, le client ne pourra pas prétendre au remboursement du paiement.
En cas de retard de la part des animateurs, l’animation pourra être retardée sans perdre en durée. Au-delà d’une heure de retard et dans le cas où ce retard mettrait en péril d'autres animations ou d'autres événements, l’animation proposée par Grimgate pourrait être repoussée ou annulée. Dans le cas d’une annulation, l’entreprise remboursera l’intégralité du paiement effectué par le client.

En cas de demande de report de la part du client:
       - Si la demande est faite plus d’une semaine avant l'événement, aucun frais de report ne pourra être demandé par l’entreprise à l’exception de potentiel frais supplémentaire de réservation d’un local ou des frais de report d’autres prestataires.
       - Si la demande est faite moins d’une semaine avant l'événement, des frais de report pourront être demandés par l’entreprise en plus de potentiel frais supplémentaire de réservation d’un local ou des frais de report d'autres prestataires. Ces frais de report correspondront à 10% du devis total.
 

Article 7 - Lieu
L’entreprise ne possède pas de locaux disponibles afin d’accueillir les sessions de jeu. Occasionnellement, Grimgate pourra proposer des lieux partenaires afin d’accueillir les sessions. Autrement, le client est responsable de la mise à disposition d’un local. Ce local devra être suffisamment grand afin d’accueillir tous les joueurs et les animateurs. Il devra être aux normes de sécurité et l’entreprise ne pourra être tenue responsable de quelconque problème lié au local.
Pour la Murder Party "Chasse aux Sorcières", nous disposons d'un local partenaire. Le client devra faire part de sa demande à Grimgate lors de la signature du devis.
Des frais peuvent s'appliquer pour la réservation d'un local adapté.
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Article 8 - Déplacement des équipes d’animation
Dans le cas où le lieu d’animation est accessible par le réseau RATP, aucun frais de déplacement supplémentaire ne pourra être demandé par l’entreprise.
Dans le cas où d'autres moyens de transport seraient nécessaires aux équipes d’animations afin de rejoindre le lieux d’animation, des frais liés au transport seront demandés au client et feront l’objet d’un devis séparé.
 

Article 9 - Propriétés intellectuelles
Tous les éléments (éléments graphiques et textuels, énigmes, scénario, photographie, site internet et son contenu) présents dans les animations proposées par Grimgate et dans toute son activité commerciale et sa communication, sont la propriété exclusive de l’entreprise.

Toute reproduction, copie ou divulgation est strictement interdite.
 
 
Article 10 - Langue du contrat, droit applicable et règlement des litiges
Dans le cas où les présentes CGV et le devis seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et du devis. La langue applicable aux CGV et au devis est la langue française.

Les présentes CGV et le devis sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le devis pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRETEIL, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 

Article 11 - Protection des données à caractère personnel
Le client est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de contact en ligne sur le site.

Les définitions des termes commençant par une majuscule qui ne sont pas déterminées aux CGV sont à interpréter par application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement européen sur la protection des données ») et de la loi n°2018-493 « informatique et liberté du 20 juin 2018 ».

Le Responsable de Traitement est “Grimgate”.

Les Finalité poursuivie par le traitement comprennent :
       - le suivi clientèle
       - le suivi de la réservation

Le traitement se limite aux seul nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone de la Personne Concernée qui ont été directement fournis par elle.

Grimgate s’engage à ne les communiquer à aucun de ses partenaires

Grimgate s’engage à conserver ces informations sur des serveurs privés avec un accès sécurisé.

il est rappelé que toute personne a droit en respect du Règlement à l’accès et la rectification de ses données à caractère personnelles, à l’oubli se traduisant par l’effacement des données, à la limitation, à la portabilité à l’opposition et à la réclamation auprès de l’autorité compétente.
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Article 12 -  Forces majeurs
L’exécution des obligations incombant le client et l’entreprise aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure tel que défini par les dispositions de l’article 1218 du Code civil dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le devis, sans la soumettre au versement d’indemnités.
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Article 13 - Dispositions particulières propres aux prestations avec un professionnel
Les prix pratiqués par Grimgate sont indiqués sur le devis et varient en fonction de la prestation convenue contractuellement avec le client.

Le paiement de la facture par le client est exigible à trente (30) jours suivant la date de facturation par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies sur le devis par l’entreprise.
Le tarif convenu ne saurait être révisé à la baisse si le nombre de joueurs venait à être réduit.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont prévues et correspondent au taux directeur semestriel de la Banque centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points. Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture.